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Mise en demeure

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La mise en demeure est une demande écrite et formelle de paiement. Elle indique le montant dû, le délai accordé et les suites prévues (recouvrement judiciaire). On l’envoie en général par lettre recommandée, papier ou électronique, ce qui donne une date certaine.

Exemple

Après plusieurs relances sans effet, le fournisseur envoie une mise en demeure : « sans paiement de 8 450 € sous 8 jours, nous saisirons le tribunal ». Le client paie au 6e jour.

Pourquoi c’est important

C’est la dernière étape amiable. Elle montre que l’entreprise est sérieuse et c’est généralement un préalable avant d’engager une procédure, comme l’injonction de payer.

Pour aller plus loin : comment rédiger une lettre de relance, recouvrement amiable ou contentieux et le recommandé électronique Aston AI.

Voir aussi : courrier recommandé, contentieux, ERE.

Aston AI