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Mis à jour le 12 novembre 2026

Mise en demeure de payer : modèle, délais et recours en 2026

Facture impayée entre professionnels : quand et comment envoyer une mise en demeure de payer, modèle à copier, et les recours rapides en 2026.
Sommaire

En bref. La mise en demeure de payer est le dernier courrier amiable avant la voie judiciaire. Elle somme officiellement votre client de régler sa facture dans un délai précis, fait courir les intérêts de retard et prouve que vous avez tenté de régler le problème à l’amiable. Si elle reste sans effet, deux recours rapides existent en 2026 : l’injonction de payer, réformée depuis le 1er septembre 2026, et une nouvelle procédure simplifiée confiée aux commissaires de justice, créée par la loi du 23 avril 2026.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure est un courrier par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation, ici payer une facture échue. Elle est prévue par l’article 1344 du Code civil : le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », soit par la seule arrivée de l’échéance si le contrat le prévoit.

Concrètement, elle se distingue d’une simple relance sur trois points :

  • Le ton : ce n’est plus un rappel, c’est une sommation claire et datée.
  • La preuve : elle est envoyée par un moyen qui prouve la date d’envoi et de réception.
  • Les effets : elle produit des conséquences juridiques (voir plus bas) et prépare un éventuel dossier judiciaire.

Quand envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure arrive en bout de parcours amiable, quand les relances classiques n’ont rien donné. Un déroulé courant en B2B :

  1. Avant l’échéance : un rappel courtois de la date de paiement.
  2. J+3 à J+10 après l’échéance : une première lettre de relance par e-mail, puis un appel.
  3. J+15 à J+30 : une deuxième relance plus ferme, qui annonce la suite.
  4. J+30 à J+45 : la mise en demeure.

Ces délais sont des repères, pas une règle : ils s’adaptent à l’enjeu de la facture, à l’historique du client et au niveau de risque. L’essentiel est de ne pas laisser la situation s’installer. Plus une créance vieillit, plus elle est difficile à encaisser. Notre article sur le recouvrement amiable et contentieux détaille comment choisir la bonne approche à chaque étape.

Attention à un cas particulier : si votre client est en désaccord sur la facture (livraison incomplète, prestation contestée), traitez d’abord le litige. Une mise en demeure envoyée sur une facture contestée a peu de chances d’aboutir et fragilise votre dossier.

Que doit contenir une mise en demeure de payer ?

Aucun formulaire officiel n’est imposé, mais le courrier doit être assez précis pour constituer une « interpellation suffisante ». Faites figurer :

  • la mention « Mise en demeure » dans l’objet du courrier ;
  • la date du courrier, vos coordonnées complètes et celles du débiteur ;
  • le rappel des faits : numéro, date et montant de chaque facture, date d’échéance, relances déjà envoyées ;
  • le montant exact réclamé : principal, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement ;
  • un délai précis pour payer (8 jours est l’usage après plusieurs relances) et les moyens de paiement acceptés ;
  • les conséquences en cas de non-paiement : saisine du tribunal, injonction de payer ;
  • votre signature.

Comment l’envoyer ?

Ce qui compte, c’est de pouvoir prouver la date d’envoi et de réception. Trois moyens sont utilisés :

  • La lettre recommandée avec accusé de réception, le moyen le plus répandu.
  • La lettre recommandée électronique, qui a la même valeur juridique que le recommandé papier lorsqu’elle est envoyée par un prestataire qualifié. Elle part en quelques minutes et coûte moins cher. Voir notre page sur l’envoi recommandé électronique.
  • La sommation par commissaire de justice (ex-huissier), plus coûteuse mais plus impressionnante pour le débiteur.

Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ?

  • Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal (article 1231-6 du Code civil).
  • Entre professionnels, les pénalités de retard n’attendent pas la mise en demeure : elles sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel nécessaire, tout comme l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La mise en demeure est le bon moment pour les chiffrer et les réclamer noir sur blanc. Pour le calcul, voir notre article sur les intérêts et pénalités de retard.
  • Elle prouve votre démarche amiable, pièce attendue par le juge dans un dossier d’injonction de payer.
  • Elle n’arrête pas la prescription. Entre professionnels, vous avez en principe 5 ans pour agir (article L110-4 du Code de commerce). Seule une action en justice ou une reconnaissance de dette par le client interrompt ce délai : une mise en demeure ne suffit pas.

Modèle de mise en demeure de payer (B2B)

[Votre société – adresse – SIREN]
[Société du client – adresse]
[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer – facture(s) n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], reste impayée à ce jour, malgré nos relances des [dates].

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de [total] €, qui se décompose ainsi :

– Principal : [montant] €
– Pénalités de retard au taux de [taux] % : [montant] €
– Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Le règlement peut être effectué par virement sur le compte [IBAN] [ou via le lien de paiement suivant].

À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure judiciaire de recouvrement, dont les frais s’ajouteront aux sommes dues.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Nom, fonction, signature]

Et si le client ne paie toujours pas ? Les recours en 2026

L’année 2026 a changé les règles du jeu pour les créances entre entreprises. Voici les deux voies rapides à connaître.

1. L’injonction de payer, réformée au 1er septembre 2026

C’est la procédure classique pour une créance non contestée. Vous déposez une requête (formulaire Cerfa n° 12946) au greffe du tribunal de commerce du siège de votre client, avec vos pièces : contrat ou bon de commande, facture, mise en demeure. Les frais de greffe sont de 33,47 €. Il n’y a pas d’audience : le juge statue sur dossier.

Si le juge fait droit à votre demande, il rend une ordonnance que vous faites signifier au débiteur par un commissaire de justice. Depuis la réforme, applicable aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026 :

  • vous avez 3 mois pour faire signifier l’ordonnance, contre 6 mois auparavant ;
  • le débiteur a 1 mois pour former opposition ;
  • vous n’avez plus à demander un certificat de non-opposition : c’est le greffe qui vous prévient s’il y a une opposition ;
  • sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire 2 mois après la signification : vous pouvez alors faire procéder à une saisie.

2. La nouvelle procédure simplifiée devant le commissaire de justice

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans passer par le juge au départ et sans plafond de montant. Son déroulé :

  1. Vous mandatez un commissaire de justice, qui signifie à votre client un commandement de payer détaillant la créance et les sommes dues.
  2. Le débiteur a 1 mois pour payer ou contester. S’il conteste, la procédure s’arrête et vous pouvez saisir le tribunal.
  3. S’il ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt 8 jours après la fin du délai d’un mois.
  4. Le greffe du tribunal de commerce vérifie la procédure et rend ce procès-verbal exécutoire : il permet alors une saisie, comme un jugement.

Cette procédure doit être opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2026. Renseignez-vous auprès d’un commissaire de justice sur sa disponibilité effective.

Comparatif des deux procédures

Injonction de payer Procédure simplifiée 2026
Qui décide ? Le juge, sur dossier Pas de juge au départ : commissaire de justice puis greffe
Créances visées Créance certaine, liquide et exigible Créance commerciale incontestée, sans plafond
Délai laissé au débiteur 1 mois pour s’opposer après signification 1 mois pour payer ou contester
Si le débiteur conteste L’affaire est jugée au tribunal La procédure s’arrête, à vous de saisir le tribunal
Disponibilité En vigueur (réforme du 1er septembre 2026) Au plus tard le 31 décembre 2026

Si la créance est contestée, ces voies rapides ne conviennent pas : il faut alors assigner le client devant le tribunal, avec l’aide d’un avocat.

5 erreurs fréquentes à éviter

  1. Attendre trop longtemps. Une mise en demeure envoyée six mois après l’échéance arrive souvent trop tard.
  2. Rester flou sur le montant. Sans détail du principal, des pénalités et de l’indemnité de 40 €, le courrier perd de sa force.
  3. Ne pas fixer de date limite. « Dans les meilleurs délais » n’est pas un délai.
  4. Envoyer sans preuve de réception. Un simple e-mail ne prouve pas grand-chose devant un juge.
  5. Brandir une menace sans la tenir. Si vous annoncez une procédure sous 8 jours, lancez-la. Sinon, vos prochains courriers ne seront plus pris au sérieux.

Comment ne plus oublier une mise en demeure ?

Dans la plupart des entreprises, le problème n’est pas de savoir rédiger une mise en demeure : c’est de l’envoyer au bon moment, pour chaque facture concernée, sans que personne n’ait à y penser. C’est le rôle d’un logiciel de recouvrement : le scénario de relance enchaîne les étapes (rappel, relances, mise en demeure), calcule les pénalités, envoie le recommandé électronique et garde la preuve de chaque action. Si le dossier passe au contentieux, tout l’historique est prêt à être transmis.

Pour aller plus loin : comment automatiser sa relance client sans perdre le lien humain.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?

Elle n’est pas toujours exigée par la loi, mais elle est fortement recommandée : elle fait courir les intérêts au taux légal, prouve votre tentative amiable et fait partie des pièces attendues dans un dossier d’injonction de payer.

Quel délai laisser au client pour payer ?

L’usage est de 8 jours lorsque plusieurs relances ont déjà été envoyées. Sans relance préalable, un délai plus long, jusqu’à 30 jours, est préférable.

Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?

Un e-mail simple est risqué, car il ne prouve pas la réception. La lettre recommandée électronique, envoyée par un prestataire qualifié, a en revanche la même valeur qu’un recommandé papier.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Entre professionnels, le délai pour agir est en principe de 5 ans, et seule une action en justice ou une reconnaissance de dette par le débiteur l’interrompt.

Combien coûte une injonction de payer ?

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 €. S’y ajoutent les frais du commissaire de justice pour la signification de l’ordonnance.

Cet article donne une information générale à jour au 12 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources : Service Public Entreprendre – Injonction de payer, Service Public Entreprendre – Réforme de l’injonction de payer.

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