Les intérêts de retard (ou pénalités de retard) sont dus dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Entre professionnels, leur taux est fixé dans les CGV. Sans taux prévu, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Exemple
Une facture de 10 000 € est payée avec 30 jours de retard. Avec un taux annuel de 12 %, les pénalités sont de 10 000 × 12 % × 30 ÷ 365 ≈ 99 €, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Pourquoi c’est important
Les pénalités incitent à payer à l’heure et compensent le coût du retard. Beaucoup d’entreprises ne les réclament pas : c’est un levier de négociation à utiliser avec tact.
Pour aller plus loin : comment calculer et facturer un retard de paiement, le module intérêts et pénalités d’Aston AI et le kit Excel pénalités et intérêts de retard.
Voir aussi : indemnité forfaitaire, facture impayée, délai de paiement contractuel.
