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Indemnité forfaitaire

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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est un montant fixe de 40 €, dû par un client professionnel pour chaque facture payée en retard. Elle s’ajoute aux intérêts de retard. Si les frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Exemple

Un client règle trois factures avec retard. Le fournisseur peut lui réclamer 3 × 40 € = 120 € d’indemnités, en plus des pénalités de retard.

Pourquoi c’est important

Elle doit figurer sur les factures et dans les CGV. Elle compense les frais de relance et rappelle au client que le retard a un coût.

Pour aller plus loin : le retard de paiement : calcul et facturation et le kit Excel pénalités et intérêts de retard.

Voir aussi : intérêts de retard, facture impayée, mise en demeure.