Le délai de paiement contractuel est le délai fixé entre le fournisseur et le client (conditions générales de vente, contrat, devis) pour payer une facture. En France, entre professionnels, il ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. Sans accord, il est de 30 jours après la livraison ou la prestation.
Exemple
Des CGV prévoient un paiement « à 45 jours date de facture ». Une facture émise le 1er juin doit donc être payée au plus tard le 16 juillet.
Pourquoi c’est important
Ce délai fixe la date d’échéance de chaque facture. Il sert à calculer les retards, les pénalités et le DSO cible. Des délais clairs et écrits facilitent beaucoup la relance.
Pour aller plus loin : le retard de paiement : calcul et facturation.
Voir aussi : DSO cible, intérêts de retard, échéancier.
