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Clause de réserve de propriété

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La clause de réserve de propriété prévoit que le vendeur reste propriétaire des biens livrés tant que le prix n’est pas entièrement payé. Elle doit être écrite, au plus tard au moment de la livraison (par exemple dans les CGV acceptées par le client).

Exemple

Un fournisseur livre des machines pour 40 000 €. Le client est placé en redressement judiciaire avant d’avoir payé. Grâce à la clause, le fournisseur peut revendiquer les machines encore présentes chez le client.

Pourquoi c’est important

C’est une protection simple et peu coûteuse contre les impayés, surtout pour la vente de biens identifiables. Il faut toutefois respecter des délais stricts pour la faire valoir.

Pour aller plus loin : la gestion du risque client.

Voir aussi : risque client, contentieux, créance.

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